MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Règlement des Litiges de la consommation

Ce service de médiation est indépendant d'Embaleo. Il est à utiliser uniquement en cas de désaccord avec Embaleo.

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000916/2002

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à :

Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

Soit par mail à :

contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne :

Intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
Le numéro de la convention : CS000916/2002
Un exposé succinct des faits,
La copie de la demande préalable adressée au professionnel